J.O. 202 du 31 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1064 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003 (1)

NOR : MAEJ0530047D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 novembre 2003.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 25 octobre 2000 (amendés les 2 juillet 2001, 25 juin 2002 et 9 janvier 2003) et 12 mars 2003 ainsi que l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,

sont convenus de ce qui suit :


Article I


1. La dette de la République du Mali à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Mali ou bénéficiant de sa garantie, ou dont le Gouvernement de la République du Mali s'est déclaré débiteur.

2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non payés au 1er mars 2003 au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés.

3. Le montant de la dette annulée est évalué à 4 409 443 euros (annexe au présent Accord). L'annexe visée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Mali à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la direction générale de la dette publique du Mali sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la signature.

Fait à Paris, le 25 novembre 2003, en deux originaux, chacun en langue française.


Pour le Gouvernement

de la République française :

Le directeur du Trésor,

Jean-Pierre Jouyet

Pour le Gouvernement

de la République du Mali :

L'ambassadeur du Mali

en France,

Moussa Coulibaly